CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Statut du propriétaire : société
Nom de la Société : France-Sélection
Adresse : 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-marne
Tél  : 0155971818
Eurl au Capital de : 152.400,00 €
SIRET : 775 694 037 00059  R.C.S. : Créteil B775 694 037
Numéro TVA intracommunautaire : FR34 775 694 037
Adresse de courrier électronique : contact@franceselection.fr
 
Le Responsable de la  publication est : Pascal REYNAUD
Contactez le responsable de la publication : contact@franceselection.fr
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est  :  Tristan DIGEON
Contactez le Webmaster : contact@franceselection.fr
L’hébergeur du site est : OVH

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site www.franceselection.fr, par mail à contact@franceselection.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

France-Sélection - 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny- sur-Marne.

Les CGV s’appliquent entre le service clients de France-Sélection située au 7 rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne (94500) - Téléphone 01.55.97.18.18  (prix d’un appel local) - Mail : contact@franceselection.fr ; ci-après dénommée France-Sélection, d’une part,

Et la personne physique non commerçante ayant la capacité juridique de contracter, qui réalise une commande, ci-après dénommée l’Acheteur, d’autre part.

 

LA COMMANDE

L’Acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet, par mail ou par bon de commande. La commande ne sera enregistrée que si l’Acheteur s’identifie en indiquant les éléments obligatoires demandés (civilité, nom, prénom, adresse mail, …).

La commande papier n’est valable que si les mentions demandées sont remplies de manière lisible, la signature de l’acheteur est apposée et le paiement est joint.

TARIFS

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont donc susceptibles de varier dans le temps en cas de modification de la réglementation en vigueur. Les prix sont garantis pendant la durée de mise en ligne et de validité du catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Le prix applicable est celui indiqué dans le catalogue ou sur le site internet au jour de la commande.

Les prix ne comprennent ni les frais de traitement, ni les frais de port. Les frais de traitement et de port sont communiqués pour une commande en ligne, lors du récapitulatif de la commande avant sa validation et pour une commande papier, sur le bon de commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, les droits de douanes, la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception des marchandises.

 

VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation définitive de la commande en ligne intervient par validation du paiement. Après avoir passé la commande en ligne, l’Acheteur reçoit, par email, un récapitulatif de celle-ci.  

Le bon de commande envoyé par courrier ne sera traité que s’il est accompagné du règlement correspondant établi à l’ordre de France-Sélection. De même la validation définitive de la commande envoyée par mail n’intervient qu’à réception du règlement. Les commandes adressées sans règlement joint pourront faire l’objet d’une facture pro-forma (devis).

En validant sa commande en ligne, par mail ou en adressant par courrier son bon de commande sous format papier à France-Sélection, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

PAIEMENTS POSSIBLES

Nos factures sont payables :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ;
- par chèque ;
- par mandatement administratif  :  les règles habituelles sont appliquées aux ministères, préfectures, mairies et tous les services administratifs.

 

SECURISATION DES PAIEMENTS

Le paiement par carte bancaire sur le site de France-Sélection est sécurisé par notre établissement bancaire Crédit du Nord.

Le paiement par carte bancaire sur le site de France-Sélection est sécurisé et chiffré par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un chiffrage SSL. 

 

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

A compter de la bonne réception de la commande, France-Sélection s’engage à assurer le meilleur service pour la satisfaction de l’acheteur. Le traitement des commandes se fait généralement dans les 3 jours ouvrés suivants la réception du règlement. La livraison peut intervenir en France et dans le reste du monde sous conditions. France-Sélection ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas :

  •          d’erreur de l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment erreur de la nature ou du nombre de produits commandés, erreur dans l’adresse de livraison),
  •          d’inexécution de son obligation imputable au fait d’un tiers,
  •          de force majeure.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le délai moyen d’acheminement par notre transporteur ou la poste  en France Métropolitaine est de 2 à 5 jours à compter de l’encaissement du paiement. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la consultation du site web de France-Sélection. Cependant, si un produit peut ne plus être disponible après validation de la commande en ligne ou réception du bon de commande sous format papier. France-Sélection s’engage alors à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier ou par email et à lui proposer d’annuler sa commande, de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur de l’article indisponible Le délai moyen d’attente est précisé à l’Acheteur lors de la prise de contact.

 

DROIT DE RETRACTATION

A réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour la retourner dès lors qu’elle ne lui donne pas entière satisfaction  sans  avoir   à  justifier  de  motifs  ni  à  payer  de  pénalité.

France-Sélection s’engage à rembourser le montant de la commande, y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours suivant la réception du colis renvoyé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

L’Acheteur peut exercer ce droit sur tous les articles achetés en ligne sur la boutique virtuelle de France-Sélection sauf pour les supports multimédia dématérialisés, FOAD, Edoc et eBooks.  À partir du moment où France-Sélection a transmis au client ses codes de connexion ou licences, l’Acheteur ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité.

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat à nous retourner en recommandé avec accusé réception :  

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : France-Sélection
7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-Marne
Email: contact@franceselection.fr

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandés le(*)/reçu le(*) :...
Nom du (des) consommateur(s):...
Adresse du (des) consommateur(s):...
Date: ...
Signature du (des) consommateurs(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayer la mention inutile

 

 

SERVICE APRES-VENTE

Pour aider l’Acheteur à résoudre toute difficulté liée à sa commande, le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 au 01.55.97.18.18 ou par mail : contact@franceselection.fr.

 

 GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité

En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un produit, il convient de nous le faire savoir par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception   à   l’adresse suivante : France-Sélection - 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-Marne.  À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit et vous devrez le renvoyer à l’adresse citée ci-dessus.


Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

–vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

–vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;

– le dit produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé ;


Les frais d’envoi du produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif.

 

Garantie légale des vices cachés

En cas de vice caché, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courrier adressé en recommandé   avec   demande   d'avis de réception à l’adresse suivante : France-Sélection - 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-Marne. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit et devrez renvoyer le produit à l’adresse citée ci-dessus.

Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :

–vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;

– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;

– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le produit et vous faire rembourser ou garder le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;

Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

France-Sélection s’engage à protéger la confidentialité des informations nominatives et personnelles transmises par l’Acheteur. Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Il est procédé à un archivage des bons de commande et des factures, que France-Sélection s’autorise à produire juridiquement à titre de preuve. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il suffit à l’Acheteur d’écrire à France-Sélection en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client.

L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres de France-Sélection dès lors qu’il aura coché la case correspondante. S’il ne souhaite plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande selon la procédure ci-dessus indiquée. Des cookies sont utilisés afin d’assurer un meilleur suivi des commandes en ligne et d’améliorer les produits proposés.

 

SECURITE

En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque ainsi que le service client de France-Sélection en appelant le 01.55.97.18.18, afin que celui-ci prenne en compte cette contestation.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du site internet de France-Sélection et du catalogue est réservée à un usage strictement personnel et aux fins commerciales de destination. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images reproduits sur le site et sur le catalogue, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Ils sont la propriété pleine et entière de France-Sélection. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, non autorisée, est constitutive notamment de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Ainsi,  le    fait    d’apposer  un lien  hypertexte  à  destination  du  site de France-Sélection, en utilisant notamment la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

  

MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou de la jurisprudence, l’ensemble des autres clauses de la présente convention demeurent applicables.

 

DUREE DE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu’à leur modification ou leur retrait. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par France-Sélection. Les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.

 

MEDIATION

Lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite à France-Sélection et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : https://cm2c.net/ ou par courrier : 14 rue saint Jean – 75017  PARIS.

 

LITIGES

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.  Tous litiges ou contestations relatifs à nos ventes, qu'elle qu'en soit la nature, seront soumis de fait et de droit à la juridiction du Tribunal de Commerce de notre siège social.

  

ABONNEMENT

Un avis d’échéance parvient par mail à l’abonné, entre 1 mois et 15 jours avant la date d’expiration de son abonnement, auquel est joint un devis de reconduction. La validation de ce devis par l’abonné déclenche l’émission et l’envoi d’une facture.

A réception du règlement, la reconduction de l’abonnement est effective pour la durée entendue avec le client. L’abonné renonce alors expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au service souscrit.