Vos conditions de ventes

Généralités

Toute commande emporte de plein droit l'acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente suivantes.
Les présentes conditions prévaudront sur toutes les autres conditions générales figurant dans tout autre document. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures
Les renseignements portés sur nos catalogues, sites internet, offres publicitaires, fiches techniques… sont  donnés à titre indicatif, notre société pouvant être amenée à les modifier à tout moment sans préavis et sans que sa responsabilité soit engagée.

Prix 
Nos prix de vente sont établis aux conditions du tarif en vigueur le jour de l'expédition des marchandises.
Nos prix tarifs sont établis hors taxes, en Euros, départ usine, port et emballage en sus. Etudiés pour une vente directe, ces prix sont nets de toute remise autres que celles indiquées pour des ventes en forte quantité.
En raison de coûts administratifs et de gestion, nous ne pouvons enregistrer de commande inférieure à 20,00 euros HT hors du magasin.

Délais de livraison
Les délais prévus par nos services ou portés sur nos accusés de réception de commandes sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande, à des dommages et intérêts, à une indemnisation quelconque ou à l'application de pénalités de retard.
Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
  - dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le client ;
  - en cas de force majeure (grève, lock-out, troubles sociaux, politiques ou économiques, guerre, réquisition, etc.) ou dommages graves touchant France-Sélection.

Paiement
Nos factures sont payables :
  - par carte bancaire ;
  - par virement postal :  Crédit du Nord ;
  - au comptant  :  paiement joint à la commande ;
  - par mandatement administratif  :  les règles habituelles sont appliquées aux ministères, préfectures, mairies et tous les services administratifs.

Le défaut de paiement de nos marchandises entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, la suspension ou l'annulation de toute commande en cours et l'application, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues

Expéditions
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
A la livraison, en cas de colis détériorés ou manquants, il appartient au client d'exercer lui-même un recours en portant des réserves sur le bordereau de transport et en confirmant  ces réserves au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de quarante-huit heures.
Toute réclamation au-delà de ce délai sera définitivement irrecevable.

Si le client demande une expédition urgente, elle pourra être faite moyennant un supplément  de port (déterminé selon le poids de l'expédition).

Pour toutes les marchandises à destination de l'outre-mer et de l'étranger, les frais de gestion, de port et d'emballage sont décomptés à leur coût réel.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, les droits de douanes, la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception des marchandises.

Retour de marchandise à l'état neuf
Ce retour ne peut être effectué qu'après accord préalable et exprès de notre société.
Tout accord de retour est impérativement lié à une qualité parfaite des produits.
Les marchandises en retour voyagent au frais et aux périls du client.

Réserve de propriété
Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès leur expédition.
France-Sélection conserve la propriété des articles vendus jusqu'au paiement effectif et complet de l'intégralité du prix, en principal et accessoires.

Juridiction
Tous litiges ou contestations relatifs à nos ventes, qu'elle qu'en soit la nature, seront soumis de fait et de droit à la juridiction du Tribunal de Commerce de notre siège social.